J.O. 145 du 24 juin 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2004 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0410275A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, Mme Nicole Debuisson, conseillère à la cour d'appel de Reims, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 septembre 2004.